Géorgie - Avis urgent sur la sélection et la nomination des juges de la cour suprême, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 avril 2019, entériné par la Commission de Venise à sa 119e session plénière (Venise, 21-22 juin 2019)
CDL-AD(2019)009 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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0949/2019