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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Géorgie – Avis urgent sur la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême

0949/2019

Demandé par : Géorgie, Parlement

04/2019

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24/06/2019 - Géorgie - CDL-AD(2019)009 - Anglais

Georgia - Urgent Opinion on the selection and appointment of Supreme Court judges, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 16 April 2019, endorsed by the Venice Commission at its 119th Plenary (Venice, 21-22 June 2019)

24/06/2019 - Géorgie - CDL-AD(2019)009 - Français

Géorgie - Avis urgent sur la sélection et la nomination des juges de la cour suprême, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 avril 2019, entériné par la Commission de Venise à sa 119e session plénière (Venise, 21-22 juin 2019)

08/04/2019 - Géorgie - CDL-REF(2019)007 - Anglais

Georgia - Draft organic law on the amendments to the organic law on common courts | Draft amendment in the rules of procedure of the parliament | Law on amendment to the law on conflict of interest and corruption in public institutions

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