Principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (« les Principes de Venise »), adoptés par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019)
CDL-AD(2019)005 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles
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0897/2017