Demandé par : Commission de Venise
Entériné par le Comité des Ministres le 2 mai 2019, par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2019 et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 30 octobre 2019
Étude sur des principes sur la protection et la promotion de l'Institution du Médiateur (principes de Venise)
Demandé par : Commission de Venise
Entériné par le Comité des Ministres le 2 mai 2019, par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2019 et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 30 octobre 2019

Commission européenne pour la démocratie par le droit