Retour Étude sur des principes sur la protection et la promotion de l'Institution du Médiateur (principes de Venise)

0897/2017

Demandé par : Commission de Venise

Entériné par le Comité des Ministres le 2 mai 2019, par l'Assemblée parlementaire le 2 octobre 2019 et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux le 30 octobre 2019

2019
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