Hongrie - Avis sur la loi relative aux juridictions administratives et la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les juridictions administratives et certaines règles transitoires, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2018)
CDL-AD(2019)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Hongrie
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0943/2018