Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis conjoint relatif au projet de loi n° 6674 « portant modification de certains actes législatifs pour garantir la transparence de l’information sur l’activité financière des associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale » et au projet de loi n° 6675 « portant modification du code général des impôts de l’Ukraine pour garantir l