Ukraine - Avis sur deux projets de loi «sur la modification du Code des impôts de l'Ukraine pour assurer la transparence publique du financement des associations publiques et de l'utilisation de l'assistance technique international» et «sur l'introduction de modifications à certains textes législatifs pour assurer la transparence publique de l'information sur les activités financières des associations publiques et sur l'utilisation de l'assistance technique internationale» (Lois n° 6674 et n° 6675)

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi