Roumanie - Avis conjoint sur la proposition de loi n° 140/2017 portant modification de l’ordonnance gouvernementale n° 26/2000 sur les associations et les fondations, adopté par la Commission de Venise à sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)
CDL-AD(2018)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux - Liberté de réunion 2. Français Romania
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0914/2017