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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Roumanie - Projet de loi révisant l'ordonnance sur les associations et les fondations

0914/2017

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlémentaire

03/2018

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16/03/2018 - Romania - CDL-AD(2018)004 - Anglais

Romania - Joint Opinion on Draft Law No. 140/2017 on amending Governmental Ordinance No. 26/2000 on Associations and Foundations adopted by the Venice Commission at its 114th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2018)

16/03/2018 - Romania - CDL-AD(2018)004 - Français

Roumanie - Avis conjoint sur la proposition de loi n° 140/2017 portant modification de l’ordonnance gouvernementale n° 26/2000 sur les associations et les fondations, adopté par la Commission de Venise à sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

23/02/2018 - Romania - CDL-REF(2018)011 - Anglais

Romania - Draft Law 140/2017 on amending governmental ordinance No. 26/2000 on associations and foundations.

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