Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Berlusconi c. Italie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2017)025 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Italie Amicus Curiae

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0898/2017

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Berlusconi c. Italie sur les garanties procédurales minimales qu’un État doit fournir dans le cadre d’une procédure de retrait d’un mandat électif

Conseil de l'Europe

112e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe