Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis relatif au projet de loi sur les juridictions anticorruption et projet de loi portant révision de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges (concernant l’institution d’une spécialisation obligatoire des juges chargés des infractions de corruption et des infractions connexes), adopté par la Commission de Venise à sa 112ème session plénière, (Venise, 6-7 oct