Ukraine - projet de loi sur les tribunaux anticorruption et projet de loi sur la spécialisation des juges pour les infractions liées à la corruption - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Ukraine - projet de loi sur les tribunaux anticorruption et projet de loi sur la spécialisation des juges pour les infractions liées à la corruption

0896/2017

Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

10/2017

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

04/09/2020 - Ukraine - CDL-REF(2020)063 - Anglais

Ukraine - Law on the High Anti-Corruption Court

09/10/2017 - Ukraine - CDL-AD(2017)020 - Français

Ukraine - Avis relatif au projet de loi sur les juridictions anticorruption et projet de loi portant révision de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges (concernant l’institution d’une spécialisation obligatoire des juges chargés des infractions de corruption et des infractions connexes), adopté par la Commission de Venise à sa 112ème session plénière, (Venise, 6-7 oct

09/10/2017 - Ukraine - CDL-AD(2017)020 - Anglais

Ukraine - Opinion on the Draft Law on Anticorruption Courts and on the Draft Law on Amendments to the Law on the Judicial System and the Status of Judges (concerning the introduction of mandatory specialisation of judges on the consideration of corruption and corruption-related offences) adopted by the Venice Commission at its 112th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2017)

28/08/2017 - Ukraine - CDL-REF(2017)035 - Anglais

Ukraine - Draft Law of Ukraine on Anticorruption Courts

28/08/2017 - Ukraine - CDL-REF(2017)036 - Anglais

Ukraine - Draft law on the amendments to the Law of Ukraine on the Judiciary and the Status of Judges concerning the introduction of compulsory specialization of judges for the consideration of corruptive delinquencies and those related to corruption

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études