République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d'élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du Parlement, adopté par la Commission de Venise à sa 111ème session plénière (Venise, 16-17 juin 2017)
CDL-AD(2017)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Institutions démocratiques 2. Français Moldova, Republic of
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0886/2017