Turquie - Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017, adopté par la Commission de Venise à sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)
CDL-AD(2017)005 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Pouvoirs d'exception 2. Français Türkiye
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0875/2017