Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

Commission européenne pour la démocratie par le droit
Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée Nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

Commission européenne pour la démocratie par le droit