Retour Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée Nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017

0875/2017

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

03/2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page