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Ukraine - Avis relatif au projet de loi sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 109e session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)
CDL-AD(2016)034
Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD)
Justice constitutionnelle
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0870/2016
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