Arménie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif au défenseur des droits de l'homme, adopté par la Commission de Venise lors de sa 109ème session plénière, (Venise, 9-10 décembre 2016)
CDL-AD(2016)033 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Arménie
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0866/2016
