Arménie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif au défenseur des droits de l'homme - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0866/2016

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

12/2016

12/12/2016 - Arménie - CDL-AD(2016)033 - Anglais

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03/11/2016 - Arménie - CDL-REF(2016)059 - Anglais

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