Retour Bosnie-Herzégovine - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le mode d'élection des délégués à la chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)

CDL-AD(2016)024 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Bosnie-Herzégovine Amicus Curiae

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0862/2016