Bosnie-Herzégovine - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le mode d'élection des délégués à la chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0862/2016

Demandé par : Bosnie-Herzégovine, Cour constitutionnelle

10/2016

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17/10/2016 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2016)024 - Anglais

Bosnia and Herzegovina - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the mode of elections in the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina, adopted by the Venice Commission at its 108th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2016)

17/10/2016 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2016)024 - Français

Bosnie-Herzégovine - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le mode d'élection des délégués à la chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)

23/08/2016 - Bosnie-Herzégovine - CDL-REF(2016)050 - Anglais

Bosnia and Herzegovina: Election law of (extracts) Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the mode of election of delegates to the House of Peoples of the Parliament

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