Fédération de Russie - Avis final sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0832/2015

Amendements à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (mise en œuvre des conclusions des organismes internationaux sur la protection des droits de l'homme et des libertés)

107e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe