Pologne - Avis relatif à la loi du 15 janvier 2016 portant modification de la loi sur la police et de certaines autres lois, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière, (Venise, 10-11 juin 2016)
CDL-AD(2016)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Institutions démocratiques 2. Français Poland
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0839/2016