Avis sur les lois relatives à la responsabilité disciplinaire et à l'évaluation des juges de «L'Ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par la Commission de Venise lors de sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015)
CDL-AD(2015)042 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français North Macedonia
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0825/2015
