Retour Avis sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution (dans le domaine judiciaire) de la République de Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

CDL-AD(2015)022 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie

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0816/2015