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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet d'amendements à la Constitution de la Bulgarie relatifs au système judiciaire

0816/2015

Demandé par : Bulgarie, Assemblée nationale, Président

10/2015

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25/01/2016 - Bulgarie - CDL-REF(2016)010 - Anglais

Law amending and supplementing the Constitution of Bulgaria, Text adopted by the National Assembly of Bulgaria on 16 December 2015

23/10/2015 - Bulgarie - CDL-AD(2015)022 - Français

Avis sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution (dans le domaine judiciaire) de la République de Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

23/10/2015 - Bulgarie - CDL-AD(2015)022 - Anglais

Opinion on the draft Act to amend and supplement the Constitution (in the field of the Judiciary) of the Republic of Bulgaria, adopted by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)

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