Mémoire amicus curiae concernant la règle «non ultra petita» dans les affaires pénales pour la Cour constitutionnelle de Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2015)016 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Géorgie Amicus Curiae

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0804/2015

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur la règle non ultra petita dans les affaires pénales

Commission de Venise du Conseil de l'Europe