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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur la règle non ultra petita dans les affaires pénales

0804/2015

Demandé par : Géorgie, Cour Constitutionnelle

06/2015

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22/06/2015 - Géorgie - CDL-AD(2015)016 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Georgia on the non ultra petita rule in criminal cases, adopted by the Venice Commission at its 103rd Plenary Session (Venice, 19-20 June)

22/06/2015 - Géorgie - CDL-AD(2015)016 - Français

Mémoire amicus curiae concernant la règle «non ultra petita» dans les affaires pénales pour la Cour constitutionnelle de Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)

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