Rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, adopté par la Commission de Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Services de sécurité intérieure 2. Français
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0719/2013