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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mise à jour du rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité

0719/2013

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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15/12/2015 - CDL-AD(2015)011 - Français

Rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, adopté par la Commission de Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

15/12/2015 - CDL-AD(2015)011 - Anglais

Report on the Democratic Oversight of Signals Intelligence Agencies adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)

07/04/2015 - CDL-AD(2015)006 - Français

Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, adopté par la Commission Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

07/04/2015 - CDL-AD(2015)006 - Anglais

Update of the 2007 Report on the Democratic Oversight of the Security Services and Report on Democratic Oversight of Signals Intelligence Agencies adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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