Avis préliminaire sur le projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine, pris en note par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)008 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Ukraine
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0801/2015