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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Loi sur le procès équitable

0801/2015

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice / Ukraine, Administration Présidentielle, Chef

03/2015

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09/04/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)008 - Français

Avis préliminaire sur le projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine, pris en note par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

09/04/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)008 - Anglais

Preliminary Opinion on the Draft Law on the Judicial System and the Status of Judges of Ukraine, taken note by the Venice Commission at its 102th Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)

23/03/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)007 - Français

Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits de l'Homme et Etat de Droit (DG I) du Conseil de l'Europe concernant la loi sur le système judiciaire et le statut des juges et la révision de la loi sur le Haut conseil de la Justice d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème Session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

23/03/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)007 - Anglais

Joint opinion by the Venice Commission and the Directorate of Human Rights of the Directorate General of Human Rights and the Rule of Law on the Law on the Judiciary and the Status of Judges and amendments to the Law on the High Council of Justice of Ukraine, adopted by the Venice Commission at its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015)

05/03/2015 - Ukraine - CDL-REF(2015)004 - Anglais

Law on the Judicial System and the Status of Judges and Amendments to the Law on High Council of Justice of Ukraine

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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