Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, adopté par la Commission Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Services de sécurité intérieure 2. Français
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0719/2013