Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Conseil des Procureurs de l’Etat de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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100e Session plénière de la Commission

0777/2014

Loi sur le Conseil des procureurs de l'État

Commission de Venise du Conseil de l'Europe