Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Loi sur le Conseil des procureurs de l'État

0777/2014

Demandé par : Serbie, Ministre de la justice

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

13/10/2014 - Serbia - CDL-AD(2014)029 - Français

Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Conseil des Procureurs de l’Etat de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

13/10/2014 - Serbia - CDL-AD(2014)029 - Anglais

Opinion on the Draft amendments to the Law on the State Prosecutorial Council of Serbia, adopted by the Venice Commission at its 100th Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)

24/07/2014 - Serbia - CDL-REF(2014)028 - Anglais

Draft Amendments to the Law on the State Prosecutorial Council of Serbia

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?