Avis sur les sept amendements à la Constitution de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » concernant, en particulier, le conseil de la magistrature, la compétence de la Cour constitutionnelle et les zones financières spéciales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100ème session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2014)026 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français North Macedonia

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100e Session plénière de la Commission

0779/2014

Avis sur le projet d'amendements à la Constitution concernant, en particulier, le Conseil de la magistrature, la compétence de la Cour constitutionnelle, le Bureau des Comptes d'État de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

Commission de Venise du Conseil de l'Europe