Avis sur le projet d'amendements à la Constitution concernant, en particulier, le Conseil de la magistrature, la compétence de la Cour constitutionnelle, le Bureau des Comptes d'État de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0779/2014

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13/10/2014 - North Macedonia - CDL-AD(2014)026 - Anglais

Opinion on the seven amendments to the Constitution of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" concerning, in particular, the judicial Council, the competence of the Constitutional Court and special financial zones, adopted by the Venice Commission at its 100th Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)

25/09/2014 - North Macedonia - CDL-AD(2014)026 - Français

Avis sur les sept amendements à la Constitution de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » concernant, en particulier, le conseil de la magistrature, la compétence de la Cour constitutionnelle et les zones financières spéciales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100ème session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

13/08/2014 - North Macedonia - CDL-REF(2014)030 - Anglais

Draft Amendments (XXXIII,XXXIV,XXXXVI,XXXVIII and XXXIX) to the Constitution of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" concerning, in particular, the Judicial Council, the Competence of the Constitutional Court and the State Audit Office, and Explanatory Note

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