Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur les requêtes individuelles des radiodiffuseurs publics, adopté par la Commission de Venise à sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2014)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Justice constitutionnelle 2. Français Géorgie Amicus Curiae

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0761/2014

Géorgie - Projet d'amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur le recours individuel de l'autorité publique de radiodiffusion devant la Cour constitutionnelle, en cas de limitation de son indépendance

Commission de Venise du Conseil de l'Europe