Géorgie - Projet d'amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur le recours individuel de l'autorité publique de radiodiffusion devant la Cour constitutionnelle, en cas de limitation de son indépendance - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0761/2014

Demandé par : Géorgie, Cour Constitutionnelle

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25/03/2014 - Géorgie - CDL-AD(2014)014 - Anglais

Amicus curiae brief for the Constitutional Court of Georgia on individual application by public broadcasters, adopted by the Venice Commission at its 98th Plenary Session (Venice, 21-22 March 2014)

25/03/2014 - Géorgie - CDL-AD(2014)014 - Français

Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur les requêtes individuelles des radiodiffuseurs publics, adopté par la Commission de Venise à sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

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