Retour Rapport sur l'étendue et la levée des immunités parlementaires adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

CDL-AD(2014)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Immunité parlementaire 2. Français

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0714/2013