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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Immunité parlementaire

0714/2013

Demandé par : Conseil de l'Europe, Secrétaire Général

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14/05/2014 - CDL-AD(2014)011 - Français

Rapport sur l'étendue et la levée des immunités parlementaires adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

14/05/2014 - CDL-AD(2014)011 - Anglais

Report on the scope and lifting of parliamentary immunities adopted by the Venice Commission at its 98th plenary session (Venice, 21-22 March 2014)

02/04/2014 - CDL(2014)006rev - Angl./fr.

Revised comparative table on the lifting of parliamentary immunity

06/03/2014 - CDL(2014)018 - Français

Observations sur l’étendue et la levée des immunités parlementaires de Mme Palma

17/09/2013 - CDL(2013)043 - Angl./fr.

Comparative Table on the lifting of parliamentary immunity

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