Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

CDL-AD(2014)002 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

PDF Téléchargement

Download Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

98e Session plénière de la Commission (Venise)

0762/2014

Constitutionnalité de la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine d'organiser un référendum

Commission de Venise du Conseil de l'Europe