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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Constitutionnalité de la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine d'organiser un référendum

0762/2014

Demandé par : Conseil de l'Europe, Secrétaire Général

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21/03/2014 - Ukraine - CDL-AD(2014)002 - Français

Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

21/03/2014 - Ukraine - CDL-AD(2014)002 - Anglais

Opinion on “whether the decision taken by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea in Ukraine to organise a referendum on becoming a constituent territory of the Russian Federation or restoring Crimea’s 1992 Constitution is compatible with constitutional principles” adopted by the Venice Commission at its 98th Plenary Session (Venice, 21-22 March 2014)

13/03/2014 - Ukraine - CDL-REF(2014)012 - Anglais

Constitution of Ukraine, text provided by the Ukrainian authorities on 13 March 2013

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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