Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

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0705/2012

Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe