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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine

0705/2012

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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19/06/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)017 - Français

Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

19/06/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)017 - Anglais

Opinion on the law on national referendum of Ukraine, adopted by the Council for Democratic Elections at its 45th meeting (Venice, 13 June 2013) and by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013)

04/06/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)015 - Anglais

Law of Ukraine on national referendum

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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