Avis sur le projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges et sur les modifications de la Constitution proposées par l'Assemblée constitutionnelle d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95ème session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

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0722/2013

Avis sur le Projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges et sur les modifications de la Constitution proposées par l'Assemblée constitutionnelle d'Ukraine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe