Avis sur le Projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges et sur les modifications de la Constitution proposées par l'Assemblée constitutionnelle d'Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0722/2013

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18/11/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)014 - Français

Avis sur le projet de loi de révision de la Constitution renforçant l'indépendance des juges et sur les modifications de la Constitution proposées par l'Assemblée constitutionnelle d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95ème session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

18/11/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)014 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the amendments to the Constitution, Strengthening the Independence of Judges and on the Changes to the Constitution proposed by the Constitutional Assembly of Ukraine, Adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013)

03/05/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)020 - Anglais

Changes to the Constitution of Ukraine proposed by the Constitutional Assembly and Draft Law on the amendments to the Constitution of Ukraine, strengthening the independence of judges (including an explanatory note and a comparative table)"

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