Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine de la Direction générale Droits de l'Homme et État de droit sur le projet de loi relative à la Commission d'État temporaire pour les erreurs judiciaires de la Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)
CDL-AD(2013)013 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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0728/2013