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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis joint sur le Projet de loi sur une Commission d'État temporaire sur les erreurs judiciaires

0728/2013

Demandé par : Géorgie, Ministre de la Justice

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17/06/2013 - Géorgie - CDL-AD(2013)013 - Français

Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine de la Direction générale Droits de l'Homme et État de droit sur le projet de loi relative à la Commission d'État temporaire pour les erreurs judiciaires de la Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

17/06/2013 - Géorgie - CDL-AD(2013)013 - Anglais

Joint Opinion Venice Commission and Directorate for Justice and Human Dignity on the Draft Law on the Temporary State Commission on miscarriages of justice of Georgia adopted at the 95th Plenary Session of the Venice Commission, Venice, 14-15 June 2013

07/06/2013 - Géorgie - CDL-REF(2013)026 - Anglais

Comments by the Supreme Court of Georgia on the Draft Law on The Temporary State Commission on Miscarriages of Justice

21/05/2013 - Géorgie - CDL-REF(2013)024 - Anglais

Draft Law of Georgia on temporary State Commission on Miscarriages of Justice

21/05/2013 - Géorgie - CDL-REF(2013)024 - Français

Projet de loi relative à la Commission d’Etat temporaire pour les erreurs judiciaires

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