Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0701/2012

Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commmun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème Session Plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

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