Avis sur deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire du Monténégro, adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0677/2012

Avis sur deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire du Monténégro

93e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe